La Loi Carrez pour les biens en copropriété

La loi Carrez est entrée en vigueur en 1997. Elle s’applique aux ventes de biens en copropriété dont la surface est supérieure à 8 m². Elle définit notamment les règles de mesurage de ces biens, au travers d’un cahier des charges précis, et instaure une règle unique de calcul des surfaces mansardées.

Ce mesurage est réalisé par le vendeur.

Toutefois, le diagnostic Carrez est opposable et il peut être réalisé contradictoirement par l’acquéreur. Après application d’une marge d’erreur de 5 %, si l’erreur est en défaveur de l’acquéreur, la responsabilité du vendeur peut être engagée et donner lieu à un dédommagement conséquent.

Il est donc fortement recommandé de faire appel à un professionnel comme TEKNI pour avoir la garantie d’un mesurage conforme,